Loi Scellier

Investir en loi scellier

 
La loi Scellier, destiné à l'investissement locatif, a pris fin le 31 décembre 2012.
Elle est aujourd'hui remplacée par la loi Duflot.

La loi Scellier, mise en place par la loi de Finance 2009, a pris fin le 31 décembre 2012.

Le dispositif Scellier visait, comme l'actuelle loi Duflot, à encourager l’investissement locatif, en offrant des possibilités de défiscalisation intéressantes, essentiellement via des réductions d’impôt sur le revenu, pour les investisseurs qui se portaient acquéreurs d’un bien immobilier dans le but de le louer. La réduction était calculée sur la base d’un pourcentage de l’investissement effectué, dans une limite de 300.000 euros.

La location devait durer au minimum neuf ans et la réduction d’impôt s’étalait sur toute la durée de la location. Les réductions d’impôts étaient  soumises au plafonnement des niches fiscales en vigueur avec la loi de finances pour 2012: elles ne pouvaient dans ce cadre excéder 18.000 euros et 4% du revenu imposable. Un seul logement par an et par foyer fiscal pouvait être concerné.

Le dispositif Scellier se déclinait sous plusieurs formes:

Le Scellier classique

Il permettait de réduire son impôt de 13% du prix d’achat d’un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) et de 6% pour un bâtiment non BBC.

Le Scellier intermédiaire

Ce dispositif visait l’investissement locatif dans le logement social. Il offrait une réduction à hauteur de 21% de l’investissement et un abattement sur les revenus locatifs de 30%, au titre de la déclaration des revenus fonciers. Le logement devait être siglé BBC. Il était soumis à un plafond de ressources du locataire, en plus du plafonnement des loyers.

Le Scellier Outre-mer

Comme son nom l’indique, ce dispositif visait l’investissement locatif en Outre-mer. Il accordait une réduction d’impôt de l’ordre de 24 à 32% selon la durée de l’engagement à louer le bien (de neuf à quinze ans). Il existait un plafond de loyer pour le Scellier Outre-mer classique, auquel se rajoutait un plafond de ressources des locataires pour le Scellier Outre-mer intermédiaire.

 

Ces dispositifs de défiscalisation ont disparu au 31 décembre 2012.

A noter : un régime transitoire a été adopté par l'Assemblée nationale permettant aux investisseurs réservant avant le 31 décembre de signer l'acte d'achat au plus tard le 31 mars 2013.