Le mag de la défiscalisation
20/11/2012
A partir du 21 décembre 2012, le niveau des rentes à servir sur les plans d’épargne retraite populaires (Perp) ne sera plus différent en fonction du sexe du bénéficiaire. Un arrêt de la Cour de Justice européenne a en effet mis fin à la discrimination homme-femme en ce qui concerne les contrats d’assurance retraite pour lesquels le capital est transformé en rente (Madelin, Perp, Perco, etc.).
19/11/2012
Le 15 novembre, les députés ont voté la mise en place d'un régime transitoire pour accompagner la fin du Scellier : les investisseurs disposent désormais de 3 mois supplémentaires pour signer l'acte de vente chez leur notaire.
19/11/2012
Le dispositif Bouvard, qui permet une réduction d'impôts dans le cadre d'un investissement en loueur meublé dans une résidence avec services, est renconduit jusqu'en 2016. Mis en place début 2009, le dispositif devait s'éteindre à la fin de l'année.
15/11/2012
Le rapport Gallois préconise dans l’une de ses 22 propositions un réaménagement de la fiscalité de l’épargne visant à encourager les Français à prendre davantage de risques.
14/11/2012
Si la décision des députés en commission est confirmée en séance publique par les parlementaires, alors les réductions d’impôt FIP et FCPI ne seront pas concernés par l'abaissement du plafond des niches fiscales à 10 000 euros.
12/11/2012
Le rapport très attendu de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, sur la compétitivité des industries françaises a été remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault le lundi 5 novembre 2012. L’une de ses propositions porte notamment sur les contrats d’assurance vie, l’idée étant de mieux orienter cette épargne des particuliers en faveur des entreprises.
07/11/2012
La défiscalisation ultra-marine a échappé à la rigueur budgétaire cette année. Mais la décision du gouvernement d’épargner ces niches fiscales ultramarines a été particulièrement critiquée, car jugées trop coûteuses pour les finances publiques,
29/10/2012
Bonne nouvelle pour les investisseurs : le gouvernement a confirmé la présence d'un dispositif outre-mer dans la loi Duflot. La réduction d’impôt a toutes les chances d’être supérieure à 18%, sur le modèle des dispositifs Scellier Outre-mer et Girardin.
22/10/2012
Tandis que l’assurance vie fait un peu grise mine, le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) se révèle être une bonne solution de rechange pour les épargnants, à l'heure où les niches fiscales sont de moins en moins nombreuses.
19/10/2012
Le sort des FIP et des FCPI, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2012, n’est toujours pas scellé.
Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a indiqué que ces dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans les PME ne seraient pas remis en cause, sans pouvoir toutefois confirmer que la prolongation des deux fonds faisait l’objet d’un article.