Souscription au capital d’une PME : réforme de la réduction d’ISF

Le dispositif permettant de réduire sa cotisation d’ISF en investissant dans les PME a subi en ce début d’année 2016 un fort durcissement de ses conditions d’application.

Cette réduction permet aux contribuables redevables de l’ISF d’imputer sur leur impôt 50% du montant des versements effectués à titre de souscription au capital de PME, jusqu’à un plafond de 45.000€. Toutes les PME étaient jusqu’à présent concernées par ce dispositif du moment qu’elles répondaient à la définition légale de PME:

  • Entreprise non cotée en bourse ;
  • Effectif inférieur à 250 personnes ;
  • Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel n’excédant pas, respectivement, 50 et 43 millions d’euros.

Depuis le 1er janvier 2016, plusieurs changements sont venus restreindre cet avantage fiscal :

  • Seuls les PME de moins de sept ans sont maintenant éligibles ;
  • Il n’est plus possible de souscrire à une augmentation de capital d’une société dont on possède déjà des titres ;
  • Le plafond de souscription est relevé à 15 millions d’euros sur toute la durée de vie de l’entreprise - jusqu’à présent la limite était de 2,5 millions d’euros par an.

Le gouvernement aura donc cédé face à la pression de la Commission Européenne qui avait averti que ce dispositif pouvait être assimilé à une « aide d’État ». La réforme du dispositif apparaît très complexe et restreint grandement les possibilités de profiter de cette réduction d’impôts, ce qui aura probablement pour effet de diminuer le recours des contribuables à cet avantage fiscal.