Plus-values immobilières : quelle garantie en l’absence de loi ?

En matière de fiscalité immobilière, la rentrée est marquée par une bonne nouvelle : l’adoucissement de la fiscalité des plus-values immobilières sur les résidences secondaires et les biens mis en location. De quoi relancer (un peu) le marché, et créer des opportunités pour les vendeurs comme les acheteurs.

Néanmoins, un doute peut s’instiller dans l’esprit des vendeurs : si la réforme fiscale, qui fait notamment passer la durée de détention requise pour obtenir une exonération d’impôt sur le revenu de 30 à 22 ans, s’applique aux ventes actées à partir du 1er septembre 2013, celle-ci n’est couverte par aucune loi ! En effet, la mesure doit être définitivement votée par les parlementaires dans le projet de loi de finances pour 2014 discuté cet automne. Qui dit vote, dit débat et d’éventuelles modifications à la fiscalité des plus-values immobilières pourraient ainsi être apportées.

Pour autant, si modification il doit y avoir, les vendeurs qui auront agi avant celle-ci ne devraient pas se voir réclamer un supplément d’impôt. En effet, le livre des procédures fiscales précise que ces derniers sont couverts par l’instruction fiscale publiée durant le mois d’août pour déterminer le nouveau régime fiscal. En l’absence de loi, c’est cette instruction fiscale qui prévaut, et non pas la future loi, dans la mesure où elle représente le seul texte juridiquement contraignant pour interpréter la fiscalité applicable. De quoi rassurer les vendeurs si le Parlement devait décider, par exemple, de réduire l’abattement exceptionnel de 25% applicable jusqu’au 31 août 2014.