Location immobilière : les non-résidents n’échapperont plus aux prélèvements sociaux sur les revenus

La loi de finances rectificative 2012, publiée au Journal officiel du 17 août, met fin à l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières des non-résidents, c’est-à-dire des personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France.

Ces non-résidents peuvent être des expatriés ayant gardé des biens en France, des frontaliers, disposant également d’une résidence en France parce qu’ils y travaillent mais aussi des investisseurs étrangers sans aucun lien avec l’Hexagone.

Outre le taux minimum forfaitaire de 20% sur les revenus issus de la location d’un bien - qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cas de locaux loués meublés – les non-résidents doivent désormais s’acquitter de ces prélèvements sociaux, dont le taux s’élèvent au total à 15,5%. Il recouvre la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%, le prélèvement social à 5,4%, sa contribution additionnelle solidarité-autonomie à 0,3% et la contribution additionnelle au financement du revenu de solidarité active (RSA) à 1,1%.