Le Scellier prolongé jusqu'au 31 mars 2013

Les investisseurs disposent d'un délais supplémentaire pour investir en loi Scellier. La dispositif, qui doit être remplacé au 1er janvier par la loi Duflot, bénéficie en effet d'une période transitoire, votée par l'Assemblée nationale le 15 novembre. Ce régime transitoire offre la possibilité aux investisseurs ayant signé une réservation (enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) au plus tard le 31/12/2012, d’acter au plus tard le 31/03/2013.

Il est donc encore temps jusqu'à la fin de l'année de profiter des avantages de la loi Scellier, pour profiter dès 2013 d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'investissement. Il est par ailleurs à noter qu'un investissement réalisé cette année entrera dans le cadre du plafond des niches fiscales 2012, soit 18 000 € et 4 % du revenu imposable (par an et par foyer). A partir de 2013, ce plafond sera abaissé à 10 000 €.