La loi Pinel entre en vigueur, mais n'est pas encore votée

Le gouvernement veut faire vite, quitte à ne pas faire tout dans l'ordre. Ainsi, la nouvelle loi de défiscalisation immobilière Pinel, qui succède au dispositif Duflot, est entrée en vigueur au 1er septembre. Néanmoins, elle reste encore soumise aux votes des Parlementaires.

Les textes de la loi ont été intégrés au projet de loi de Finance 2015, et ainsi dévoilés (voir les textes officiels). Comme annoncé par la Ministre du Logement, la nouvelle loi qui porte son nom permet aux contribuables français qui investissent dans un logement neuf pour le louer une réduction d'impôt, dont le montant est proportionnel à la durée de location :

  • 12% de réduction d'impôt pour 6 ans de location
  • 18% de réduction d'impôt pour 9 ans de location
  • 21% de réduction d'impôt pour 12 ans de location

Les conditions pour bénéficier de cet important avantage fiscal ne changent pas par rapport à la loi Duflot.

La Loi Pinel devrait permettre aux investisseurs de louer leur logement à un membre de leur famille, et notamment ses enfants, sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscale. Cette mesure est décriée par une partie de la gauche ; elle a néanmoins été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 octobre grâce au soutien d'une partie de la droite, à l'image de l'UDI Charles de Courson qui a "félicité le gouvernement d'une mesure pro-famille".

Avec cette nouvelle loi, la ministre du Logement Sylvia Pinel s’est donnée pour objectif de passer de 35 à 50.000 investissements locatifs pour des particuliers d'ici 2015.