FIP, FCPI : le maintien d’un plafond à 18 000 euros validé par les députés

Dans le cadre de l’examen du volet dépenses du projet de Budget 2013, la commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité sortir certains dispositifs du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Ce plafonnement est inscrit dans le projet de loi de finances.

Mais si la décision des députés en commission est confirmée en séance publique par les parlementaires, alors les réductions d’impôt FIP (Fonds d'investissement de proximité) et FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) continueront à être soumises à un plafond de 18 000 euros et 4% du revenu imposable. Les députés ont en fait adopté un amendement au projet de Budget du rapporteur général Christian Eckert (PS). Ce dernier a souhaité ainsi préserver un régime de défiscalisation qui permet « un soutien aux petites et moyennes entreprises ».

Dans l’exposé des motifs  de l’amendement, les FIP (Fonds d'investissement de proximité) et FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) n’apparaissent pas explicitement. Le rapporteur évoque surtout la réduction d’impôt Madelin, dont le plafond serait lui aussi préservé. Pour autant, ils sont bel et bien inclus dans les modifications apportées par cet amendement au code général des impôts.

Christian Eckert a déposé un autre amendement, également voté par la commission de l’Assemblée, qui reconduit les réductions d’impôts Madelin, FIP, FIP Corse et FCPI  jusqu’au 31 décembre 2016 accordées au titre d’investissement dans le capital d’une PME, alors qu’elles devaient disparaître au 31 décembre 2012.