Défiscalisation Pinel : les textes examinés en seconde lecture

Dans le cadre du projet de loi de Finances 2015, les députés viennent d'examiner en seconde lecture les textes du dispositif Pinel. Les textes ne pourront désormais plus être modifiés.

Ce qu'il faut retenir :

  • La loi Pinel sera appliquable pour tous les actes authentiques, c'est-à-dire signés chez le notaire, à compter du 1er septembre 2014.
  • Elle offrira aux investisseurs qui remplissent les conditions de location définies par la loi une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% du montant investi (en fonction de la durée de location de 6, 9 ou 12 ans). Outre-mer, la défiscalisation est plus forte, puisqu'elle atteint 23%, 29% ou 32% de l'investissement.
  • Pour les actes signés à partir du 1er janvier 2015, il sera possible de louer le logement à un membre de sa famille, y compris ses propres enfants (pour peu que ces derniers remplissent les conditions de resources prévues par la loi et ne soient plus rattachés au foyer fiscal).

Tableau comparatif : défiscalisation PINEL versus DUFLOT :

 

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