Contester l’évaluation du fisc en matière de patrimoine immobilier

La période de la déclaration des revenus est là, celle de la déclaration de patrimoine aussi. Les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune doivent ainsi renvoyer leur déclaration avant le 27 mai 2013 à minuit, pour les patrimoines situés entre 1,3 et 2,57 millions d’euros et avant le 17 juin pour les patrimoines plus importants.

Première chose à savoir, en cas de désaccord avec l’administration fiscale quant à l’évaluation du patrimoine immobilier, c’est au fisc de motiver sa décision et d’en prouver le bien-fondé. Il faut savoir que le fisc base son évaluation sur la méthode appelée « par termes de comparaison » et qui consiste essentiellement à comparer les valeurs attribuées à des biens similaires.

Si le fisc constate une incohérence, dans un sens ou dans l’autre, il propose alors une rectification au contribuable. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour contester la rectification et transmettre des éléments d’informations qui lui paraissent pertinents pour déterminer la valeur du bien. L’administration fiscale peut alors prendre compte ces nouveaux éléments et modifier son évaluation en fonction. Le délai de 30 jours est renouvelable à la demande du contribuable.

En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir la commission départementale de conciliation, commission qui comprend des professionnels de l’évaluation immobilière et notamment des notaires. Si le litige persiste, le contribuable peut s’adresser à la justice civile en effectuant un recours contentieux. Cette option reste disponible même si le fisc a enclenché une procédure de taxation d’office.