Assurance-vie : impossible de déduire la perte au rachat des impôts

Les pertes liées à un rachat sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas déductibles des impôts. C’est la plus haute juridiction administrative de France, à savoir le Conseil d’Etat, qui l’affirme.

Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur cette question après qu’un couple d’épargnants ait réclamé « la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ». C’est en effet en 20001 que ce couple avait procédé à un rachat partiel sur son contrat par capitalisation. La perte enregistrée avait été particulièrement massive : 646.148 euros ! Le couple avait alors cherché à déduire cette somme de leurs impôts sur les revenus de capitaux mobiliers et de leurs impôts sur le revenu.

En 2004, l’administration fiscale a rejeté cette demande. Après quoi, le tribunal administratif de Grenoble et la cour d’appel administrative de Lyon avait confirmé cette décision. Le Conseil d’Etat ayant à son tour validé cette décision, les époux n’ont plus de possibilité de recours devant une juridiction française. Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que les pertes liées à un rachat, total comme partiel, sur un contrat d’assurance-vie par capitalisation ne peuvent pas être déduites de l’impôt à payer, en vertu de l’article 156 du code général des impôts.