Loi Pinel : pour défiscaliser grâce à l'immobilier neuf

Une version plus souple de la loi Duflot :

  • Jusqu'à 63 000 euros de réduction d'impôt

  • Un engagement de location à la carte de 6 / 9 ou 12 ans

  • Possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant

Présentée par le gouvernement dans le cadre de son plan de relance du logement le 29 août 2014, la loi Pinel propose une version plus souple et plus généreuse de la loi Duflot. Intégrée au projet de Budget des Finances 2015, elle a été validée fin décembre 2015.  La Loi de défiscalisation Pinel est néanmoins entrée en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2014. Les investisseurs ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour profiter des avantages de la loi.

Que voici :

Les avantages de la loi Pinel

 

Une réduction d'impôt qui varie en fonction de la durée de location du logement

En faisant l'acquisition d'un logement neuf que vous mettez en location (sous conditions de loyers et de ressources de locataire) pendant une période définie, l'Etat vous octroie une réduction d'impôt. Celle-ci correspond à un pourcentage du montant de votre investissement (dans la limite de 300 000 euros):

  • 12% pour 6 ans de location
  • 18% pour 9 ans de location
  • 21% pour 12 ans de location

Concrètement, pour un investissement de 150 000 euros et une location du bien immobilier pendant 12 ans, vous pourrez économiser 31 500€ d'impôt sur 12 ans (soit 2 625€ par an).

Sachez que vous avez le choix :

  • de la durée de location (6 / 9 ou 12 ans),
  • de la reconduite de la location (et de l'avantage fiscal) au termes des 6 ou 9 ans.

 

La possibilité de louer le logement à un membre de votre famille, sans perdre l'avantage de la défiscalisation

Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez décider de louer votre bien à un parent ou un de vos enfants. Pour peu bien sûr que cette personne  remplisse les conditions de ressources exigées par la loi, et qu'elle ne soit pas rattachée à votre foyer fiscal. Cette possibilité est offerte pour tous les actes signés à compter du 1er janvier 2015.

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

Les conditions sont les mêmes que celles qui étaient exigées pour une défiscalisation Duflot :

  • le bien acquis doit être neuf, et labellisé BBC (ce qui vous garantit un logement de qualité, et protège la revente).
  • le bien doit être situé en zone A, Abis, ou B1, c'est-à-dire dans des zones géographiques où la demande de logement est forte, et l'offre restreinte. Dans les zones B2 et C, le dispositif n’est désormais valable que si les demandes de permis de construire ont été déposées avant le 31 décembre 2017 et si les logements sont en cours d’acquisition (avant fin 2018).
  • la location doit intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
  • les loyers ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé chaque année par décret (afin de remplir la vocation sociale de la loi) ; il en est de même pour les ressources de vos locataires.

 

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