Loi Girardin
- Pour vous constituer un patrimoine Outre-Mer
- Une solution de défiscalisation particulièrement performante
- 26% de réduction d'impôt pour une location d’une durée minimale de six ans (girardin intermédiaire)
Une loi de défiscalisation en faveur du développement outre mer
La loi Girardin, entrée en vigueur le 21 juillet 2003, vise à promouvoir un développement économique durable en outre-mer. Elle s'adresse aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d'outre mer (DOM TOM). Depuis 2009, les investisseurs peuvent également opter pour la loi Scellier outre mer, remplacé en 2013 par le Duflot Outre Mer.
Qui peut profiter de la défiscalisation Girardin ?
Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM et qui font l'acquisition d'un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) pour lequel le permis de construire a été obtenu avant 2013.
Les avantages fiscaux de la loi Girardin
La loi de défiscalisation Girardin offre une réduction d'impôt étalée sur 5 ou 6 ans, dans la limite d'un plafond au m². Cette réduction d’impôt peut être majorée.
- Cette mesure permet de défiscaliser dès l’année d’acquisition
- Elle peut être cumulée sur des biens immobiliers différents
- Vous réduisez vos impôts sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable (2 448€ TTC par m² habitable en 2014).
- Vous déduisez 100% des intérêts d'emprunt
- Vous déduisez aussi 100% des charges d'exploitation et taxes (ex : taxe foncière)
Quelle réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt Girardin varie en fonction de la date d’obtention du permis de construire, et le choix entre le Girardin libre et le Girardin intermédiaire (le Garardin libre ne s'appliquant plus pour les permis de construire obtenus en 2012).
| Date d'obtention du permis de construire |
Réduction d'impôt Girardin libre |
Réduction d'impôt Girardin intermédiaire |
| avant le 31/12/2010 | 30% | 38% |
| 2011 | 22% | 34% |
| 2012 | 0% | 26% |
Les conditions
Le logement acquis doit être loué dans les 6 mois après sa livraison.
Par aillleurs, le girardin intermédaire, qui offre une plus forte réduction d'impôt, impose en contrepartie de ne pas dépasser certains plafonds de loyers et de ressources des locataires :
Les plafonds de loyers (pour les baux conclus en 2014) :
- DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte : 167 €/m2/an
- Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon : 209 €/m2/an
Les plafonds de ressources des locataires (pour les baux conclus en 2014) :
| Plafonds de ressources (en euros) | |||
|---|---|---|---|
| Composition du foyer du locataire |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, autres* |
|
| Célibataire | 31.430 | 30.323 | |
| Couple | 58.129 | 56.081 | |
| Personne seule/couple avec 1 personne à charge | 61.491 | 59.324 | |
| Personne seule/couple avec 2 personnes à charge | 64.853 | 62.569 | |
| Personne seule/couple avec 3 personnes à charge | 69.346 | 66.902 | |
| Personne seule/couple avec 4 personnes à charge | 73.839 | 71.236 | |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 4.718 | 4.551 | |