Non résident Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Notaire
Officier ministériel réalisant les actes civils ainsi que leur authentification (vente, contrat de mariage, testament...)
Nullité
Annulation d'un acte juridique dans la mesure ou il y a disfonctionnement dans sa réalisation.
Pour bénéficier d'informations personnalisées et gratuites sur les moyens de réduire le montant de vos impôts sur le revenu, nous vous proposons de vous mettre en relation avec un spécialiste.
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