A titre gratuit
Acte par lequel une personne s’engage envers une autre dans le cadre d’une intention libérale, autrement dit sans contrepartie, terme différent de l’acte dit à titre onéreux.

Abattement
Somme forfaitaire déduite de la base imposable.

Acte notarié
La loi exige l’intervention d’un officier public pour rendre une vente valable, la vente doit faire l’objet d’un acte notarié qui donne une valeur de jugement d’accord.

Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. Acte écrit, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Action
Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.

Allègement
Terme utilisé pour désigner des diminutions temporaires accordées aux contribuables.

Amortissement
Remboursement échelonné en fonction du capital emprunté.

Assiette
-Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt. -Elément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de base).

Assujetti
Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.)

Avis d'imposition
Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avis de non-imposition ou imposition non mise en recouvrement Document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.

Avoir fiscal
Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution. L'avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des dividendes distribués. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu (ou au bénéfice) imposable de l'actionnaire et son montant est déduit de l'impôt dû par cet actionnaire afin d'atténuer la double imposition économique du bénéfice distribué. Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l'avoir fiscal est réservé aux résidents de France.
L’AVOIR FISCAL EST SUPRIME DEPUIS LE 01 JANVIER 2005

Assurance
Une assurance souscrite permet de garantir les dommages subis.

Avenant
Ecrit par lequel les signataires d’un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat initial.

Ayant droit
Personne détenant un droit.