Vos questions sur le Duflot

Vendre un bien immobilier acquis en Duflot : quelle incidence ?

 

Vendre un bien acquis en loi Duflot

Vous avez acheté un appartement en loi Duflot et vous souhaitez le revendre car vous avez besoin de liquidités ? Cela est possible bien sûr, mais sachez que dans le cadre d’un investissement locatif de type Duflot, la revente du bien doit respecter certaines règles sous peine de voir l’intérêt de l’investissement partir en fumée…

En effet, si le Duflot permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement (montant plafonné à 300.000 euros et 5.500 euros du mètre carré), cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions : respect d’un niveau de loyer à ne pas dépasser et de conditions de ressources des locataires et surtout un engagement de location de neuf ans minimum.

Quelle incidence ? Si la vente intervient avant la fin de l’engagement de location, le fisc exige le remboursement de l’avantage fiscal dont l’investisseur a bénéficié… avec des intérêts de pénalité de l’ordre de 0,4%. Si l’on ajoute à cela l’imposition des plus-values immobilières (19% + 15,5% de prélèvements sociaux + surtaxe éventuelle entre 2 et 6%), l’intérêt de revendre un bien acquis en Duflot avant la fin du délai de neuf ans est quasi nul…

Seuls trois cas de figure permettent une revente avant le délai de neuf ans sans que l’investisseur ne soit obligé de rembourser l’avantage fiscal perçu, trois cas relevant des accidents de la vie : le décès du bailleur ou de son conjoint, la perte de son emploi ou une situation d’invalidité. Le divorce ou la séparation ne permettent donc pas à l’investisseur de revendre le bien sans subir de pénalités.

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