Vos questions sur le Scellier

Scellier : Jusqu’à quand pouvez-vous signer un acte d’achat ?

La fin du Scellier approche avec la fin d’année mais les députés ont prévu une transition en douceur qui laissera une chance aux retardataires. En effet, l’Assemblée nationale a voté un ajustement à la fin du Scellier, programmée pour le 31 décembre 2012.

Ainsi, les réservations pour des programmes immobiliers en Scellier se termineront bien au 31 décembre 2012 mais les actes de vente pourront être signés devant le notaire jusqu’au 31 mars 2013. Autrement dit, même si l’acte authentique d’achat n’est pas signé avant la fin de l’année, l’investisseur dispose d’un délai pour profiter des dernières opportunités en Scellier qui peuvent lui permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 13% de l’investissement en « classique » ou de 17 à 21% pour un investissement Scellier intermédiaire.

En revanche, si la réservation est effective après la date du 31 décembre 2012, alors le bien dans lequel vous avez investi ne pourra bénéficier que du nouveau dispositif Duflot et non du Scellier. Le Duflot, qui entrera en vigueur l’année prochaine, proposera une réduction d’impôt de l’ordre de 18% du montant investi mais sera soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires plus contraignantes. 

Par ailleurs, le gouvernement a fait voter un ajustement à la mesure afin qu’elle bénéficie également aux acquisitions de parts de SCPI (société civile de placement immobilier). Il sera donc possible d’acheter un bien bénéficiant du Scellier soit en direct soit via une SCPI jusqu’au 31 mars 2012.

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