Vos questions sur le Scellier

Scellier : comment est calculé le délai de neuf ans ?

Un internaute nous pose la question suivante : "pourriez-vous me préciser si le délai de 9 ans consiste en 9 années après la signature de l'acte de vente, ou en 9 années pleines de location à compter du premier jour de location (avec l'inconvénient, en cas de difficultés pour trouver un locataire, de rallonger la durée à plusieurs années de plus!)"?

 

NOTRE REPONSE

Dans le cadre d’un programme Scellier, l’investisseur doit louer son bien dans un délai de douze mois après la date d’achèvement du logement ou la date d’acquisition si celle-ci est postérieure. C’est la contrepartie de la réduction fiscale étalée sur ces neuf années; le bailleur est obligé de louer son bien nu à usage d’habitation principale durant cette période.

S’il est libre de continuer à le louer une fois les neuf années passées, il peut également décider de vendre le bien avant le terme des 9 ans, mais il perdra alors le bénéfice de la défiscalisation. Car en l’absence de location, l’investisseur est sommé de rembourser l’intégralité de la réduction d’impôt perçue depuis l’acquisition du bien. Dans ce cas, il faut réintégrer dans le revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impôts perçue. L’administration ne prévoit que trois cas de cession de location qui n’entraîne pas la perte de l’avantage fiscal : en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès.

En cas de départ d’un locataire, l’investisseur dispose de douze mois pour en trouver un autre. En cas d’échec dans cette quête, le bailleur perd l’avantage fiscal au prorata des années restantes mais conserve celui acquis lorsqu’il avait un locataire. L’obligation de location est donc fixée à cette période de neuf ans originelle, déterminée par la date d’acquisition. Si l’investisseur en Scellier n’a pas de locataire pendant six mois par exemple, cela n’augmente pas la période durant laquelle il est obligé de louer son bien. L’obligation de location ne dépasse donc pas les neuf ans.

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