Vos questions sur le Nue propriété

Réforme de l'ISF : quel impact sur la nue-propriété ?

 

Au milieu des hausses d’impôts prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, certaines dispositions du Budget passent inaperçues. Parmi celles-ci, une disposition de l’article 9 prévoit de modifier le code général des impôts afin de sortir du passif les dettes contractées pour l’acquisition de biens étant exclus de la base taxable de l’ISF. Conséquence directe, l’investissement en nue-propriété deviendrait automatiquement moins intéressant pour les assujettis à l’ISF…

En effet, en investissant en nue-propriété, vous bénéficiez d’une décote à hauteur de 40% du prix d’achat ; le bien est démembré et géré par un bailleur institutionnel pendant quinze ans avant que vous ne puissiez récupérer la pleine-propriété du bien et en jouir comme bon vous semble. Dans le cadre de ce dispositif, les intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat sont déductibles de l’imposition de vos autres revenus fonciers et la valeur du bien n’est pas comptée dans le calcul de l’ISF. Si le principe de la déduction des intérêts d’emprunt de l’imposition sur le revenu n’est pas remis en cause, les assujettis à l’ISF vont devoir se préparer à intégrer la valeur du bien dans le calcul de l’impôt, ce qui aura pour effet mécanique d’augmenter sensiblement la somme à payer au fisc.

Cependant, la mesure ne modifie pas plus les avantages fiscaux liés à la nue-propriété et notamment le principe de la non-imposition sur la base de la valeur du bien en pleine propriété durant la période de démembrement. Mais l’acquisition en nue-propriété à crédit risque bien de devenir moins attractive pour les redevables de l’ISF.

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