Vos questions sur le Duflot

Quelle eligibilité pour un bien acté en 2012 mais livré en 2014 : Scellier ou Duflot ?

 

Un internaute nous pose la question suivante : "J'ai acheté un 2 pièces en BBC zone A avec garage en ssol chez le notaire le 18 decembre 2012 ; l'appartement est livrable en fevrier 2014. Puis-je opter pour le Scellier normal ou pour le Duflot ?

 

NOTRE REPONSE

La signature de l'acte ayant intervenu avant le 31 décembre 2012, vous ne pouvez opter "que" pour le Scellier. Même si vous prenez réellement possession de votre bien en 2014 à la date de livraison).

Rappelons en effet que le dispositif d’investissement locatif « Duflot » (art. 80) a été créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies).

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