Vos questions sur le Fiscalité

Loueur meublé non professionnel : quelle taxation sur les plus values en cas de donation ?

 

La location en meublé est considérée comme une activité commerciale ; ainsi, l’investisseur doit déclarer ses  revenus issus de ce type de location en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non comme revenus fonciers (comme c’est le cas dans le cadre de la location nue). Ce qui entraîne de sérieux avantages en termes de défiscalisation (grâce notamment à l’amortissement possible des murs et des meubles).

En termes de succession, on aurait logiquement attendu que le régime des entreprises prévale (et donc que les plus values soient taxées). Or, le bulletin Officiel du 28 mai 2015 le confirme : dans le cadre d’une location meublée non professionnelle, le régime de taxation est celui qui concerne les particuliers :


taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier (y compris en lmnp)

 

 

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