Vos questions sur le LMNP

Location meublée : quelles conséquences si requalification en logement nu ?

Location meublee : requalification en logement nu Pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), il faut respecter certaines conditions. Le revenu locatif annuel tiré de la location en meublé doit passer sous le seuil de 23.000 euros par an, l’activité représente moins de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal et aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel.

Au-delà de ces obligations, le logement doit être meublé, de telle sorte que le locataire doit pouvoir y vivre « normalement avec ses seuls effets personnels », selon un arrêt de la Cour de cassation. Si le logement ne répond pas aux critères requis, le bail meublé peut alors être requalifié en bail d’habitation et votre location meublée devient juridiquement un logement nu.

Conséquence pour le loueur : il perd son statut LMNP rétroactivement. Ainsi, la durée du bail sera fixée automatiquement à trois ans par exemple, au lieu de la durée stipulée sur le bail. Par ailleurs, en cas de requalification, les avantages fiscaux qui découlent du statut LMNP sont perdus. Ainsi, vos revenus locatifs, qui tombent normalement sous le régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) qui permet un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs, repassent sous le régime des revenus fonciers moins favorable.

En effet en cas de requalification, la perte des avantages fiscaux liés au statut LMNP signifie que vous serez de nouveau soumis à l’imposition classique des revenus fonciers.

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