Vos questions sur le LMNP

LMNP : que faire si le locataire veut affecter le logement à un usage professionnel ?

Vous louez une chambre de votre habitation ou un studio qui vous appartient, le tout sous le statut de Loueur en meublé non professionnel (moins de 23.000 euros annuels de revenus locatifs, moins de 50% des revenus du foyer…). Mais votre dernier locataire vous a placé dans l’embarras avec sa dernière requête : il veut transformer le logement en atelier professionnel.

Mais êtes-vous en mesure de le laisser faire ? La loi stipule que dans les villes de plus de 200.000 habitants, c’est la mairie qui doit statuer sur votre cas et vous indiquer si l’affectation du logement à un usage professionnel est tolérée. Il vous faut donc obligatoirement formuler une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de l’édile de votre commune. Le code de la construction et de l’habitation précise par ailleurs que l’intégralité des communes des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) est également concernée.

Ensuite, le maire et son administration municipale doivent vérifier que l’activité professionnelle  en question ne crée pas de nuisances ou de dangers pour l’intégrité du bâtiment ainsi que pour vos voisins. Si ce n’est pas le cas, alors le changement d’usage est autorisé.

Les formalités administratives énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas cependant si le ou les locataires occupent le logement en qualité de résidence principale et ne l’affectent que partiellement à une activité professionnelle. Cette exception est valable pour les logements situés au rez-de-chaussée ou pour une activité professionnelle qui n’exige aucune visite de clientèle ou de livraison de marchandise lorsque le logement est situé à un étage.

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