Vos questions sur le LMNP

LMNP : le classement comme établissement touristique est-il suffisant ?

 

Le député UMP Lionel Tardy avait interrogé le gouvernement à propos des conditions exigées pour bénéficier de l’abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel. Il voulait savoir si le fait d’obtenir un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique était suffisant pour bénéficier de ce régime ou si d'autres conditions étaient requises. Sa question a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2012. La réponse est tombée le 16 octobre 2012 au JORF.

L'activité de loueur meublé : un plafond de chiffres d'affaires lié au type de logement

Le ministère du Budget rappelle au préalable que l’activité de loueur en meublé, qu'elle soit ou non exercée à titre professionnel, est commerciale par nature et relève donc de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur en meublé peut par conséquent relever du régime « micro Bic » des micro-entreprises (article 50-0 du code général des impôts) qui « permet de déterminer de manière simple le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges ».

Le régime micro Bic requiert deux conditions : le loueur en meublé doit bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ; son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder un certain seuil qui dépend du type de location.

Concernant les gîtes, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme

Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, cette limite est fixée à 81 500 euros hors taxes. Dans ces cas, l’abattement forfaitaire représentatif des charges s’élève à 71%.

  • « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France » par l'association le Relais départemental des « Gîtes de France », précise le ministère dans sa réponse. Il ne s’agit pas d’un classement réglementaire.
  • En revanche pour prétendre à la qualification de meublés de tourisme, les logements concernés doivent obtenir un classement par arrêté préfectoral.
  • Quant aux chambres d’hôtes, elles ne nécessitent aucun classement mais doivent répondre à une définition précise « donnée par l'article L.324-3 du code du tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Concernant les autres meublés

Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser concernant les autres locations meublées est de 32 600 euros hors taxes, tandis que l’abattement forfaitaire représentatif des charges se monte dans ce cas à 50%.

 

Imposition des plus-values : loueur professionnel ou non ?

Dans sa réponse, le ministère évoque en outre l’imposition des plus-values ou moins-values réalisées par le loueur en meublé qui relève du régime micro-BIC. Celles-ci « font l'objet d'une imposition distincte selon que le loueur est professionnel ou non ». Lorsque le loueur en meublé est qualifié de non professionnel (LMNP), les plus-values ou moins-values qu'il réalise relèvent du régime des plus-values privées. Alors que dans le cas du LMP, les plus-values et moins-values s’inscrivent dans le régime des plus-values et moins-values professionnelles et peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la mesure d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI.

Vous n'avez pas trouvé les réponses que vous vous posiez ?


Adressez-nous votre questions par mail :

un professionnel du patrimoine vous répondra gratuitement.

 


Posez votre question à un professionnel