Vos questions sur le LMNP

LMNP : comment est gérée l’exonération de TVA sur l’investissement ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier sous le statut LMNP, la TVA payée lors de l’investissement est remboursée intégralement.

Attention cependant : cette exonération ne concerne que les résidences de services et les baux commerciaux de plus de neuf ans avec un exploitant lorsque trois des quatre services de parahôtellerie sont proposés : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners et fourniture du linge de maison.

Cette exonération est valable si le bien est conservé pendant vingt ans. S’il est revendu avant la fin de cette période, vous devez rendre la TVA au prorata du temps écoulé : ainsi, si vous revendez lors de la quinzième année, vous devez rembourser un quart (ou 5/20ème) de la TVA sur l’achat du bien.

Il existe néanmoins une astuce. Si vous revendez le bien à un investisseur qui s’engage à poursuivre l’activité de service dans les mêmes conditions. Dans ce cas, vous n’avez pas à rembourser la TVA, du moment que l’acquéreur respecte les conditions suivantes : si le repreneur amortit son acquisition, que l'activité de location reste soumise à la TVA (maintien de la location avec services) et que le bail en cours est repris ou renégocié.

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