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LMNP Bouvard : dans quels cas la réduction d’impôt peut-elle être remise en cause ?

 

Dans le cadre du dispositif LMNP Censi-Bouvard, les personnes qui investissent dans une résidence avec services pour la location bénéficient d’avantages fiscaux. Parmi ces avantages figure une réduction d’impôt qui correspondra à 11% du prix de l’investissement divisé sur une période de neuf ans. Le montant maximal de l’investissement est de 300 000 euros.

Cependant cette réduction d’impôt peut faire l’objet d’une remise en cause par l’administration fiscale dans les cas suivants :

  • Non-respect de l’engagement de location du bien par le propriétaire ;
  • Non-respect des conditions de location (mise en location hors délai ou interruption de la location supérieure à la durée admise, par exemple) ;
  • Non-respect de l'activité de location meublée non professionnelle (LMNP) lors de l'acquisition du logement ;
  • Cession à titre onéreuse du logement pendant la durée d'engagement de location ;
  • Cas où la résidence devient non éligible au dispositif : par exemple lorsque les services exigés (petit-déjeuner, accueil, linge…) ne sont plus assurés ;
  • Domicile fiscal situé hors de France.

 

La rupture de ces engagements ou la vente du bien trop tôt entraînent la reprise  de l’avantage fiscal au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.

Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi la réduction d’impôt n’est pas remise en question :

  • lorsque la rupture de l’engagement de location résulte d’un cas d'invalidité de 2e ou 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou du décès du contribuable ou du conjoint soumis à imposition commune ;
  • en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement ;
  • en cas de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant ou de démembrement du droit de propriété résultant du décès de l'un des membres d'un couple soumis à une imposition commune ;
  • lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal après l'acquisition du logement. Dans ce cas,  la réduction d'impôt obtenue avant ce transfert n'est pas remise en cause mais aucune réduction d'impôt ne s'applique au titre des années de domiciliation à l'étranger.

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