Vos questions sur le Scellier

Le nouveau plafond des niches fiscales concerne-t-il les investissements Scellier passés ?

Un internaute nous demande ce qu'il en est de la rétroactivité en matière de défiscalisation en Scellier.

En d'autres termes, les investissements Scellier réalisés au cours des annnées précédentes entrent-elles désormais dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € ?

NOTRE REPONSE

Cette question a été abordée dans le cadre de la loi des Finances 2013. Sous réserve de l’application du texte définitif, sachez que les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne sont pas concernés par le durcissement du plafonnement à 10 000 €.

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