Vos questions sur le Girardin

Je suis mutué à l'étranger : vais-je perdre le bénéfice de ma défiscalisation Girardin ?

Un de nos lecteurs nous pose la question suivant : « Je défiscalise pour la dernière année un investissement loi girardin. J'ai été muté au maroc au 1er septembre 2011 et l'administration fiscale me dit que je ne peux pas prétendre à cette défiscalisation qui ne s'adresse pas aux nons résidents. Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cette affirmation de l'administration fiscale ? "

 

NOTRE REPONSE

Pour pouvoir prétendre à défiscalisation Girardin, vous devez effectivement être résident français. Le Général des Impôts (article 199 undecies A) est très clair :  « Seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code peuvent bénéficier de la réduction d’impôt » .

Sachez que vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France (et donc résident français) si vous répondez à au moins un de ces critères :

  • vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal (c’est le cas si vous séjournez en France plus de 6 mois au cours d’une année donnée)
  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Dans le cas contraire, vous devenez aux yeux du fisc non-résident et perdez en conséquence le bénéfice de la réduction d’impôt lié à votre investissement Girardin.

En revanche, vous conservez bien sûr le bénéfice de la réduction d’impôt passée (avant votre mutation au Maroc).

Vous n'avez pas trouvé les réponses que vous vous posiez ?


Adressez-nous votre questions par mail :

un professionnel du patrimoine vous répondra gratuitement.

 


Posez votre question à un professionnel