Vos questions sur le Duflot

Est-il possible d’investir avant le 31 décembre 2012 et de choisir ensuite entre Scellier et Duflot ?

 

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif, mais vous hésitez entre la loi Scellier, dont il faut profiter avant le 31 décembre 2012, et le dispositif  Duflot qui va prendre la suite. Réductions d’impôts différentes (13% en Scellier classique, 18% en Duflot), conditions d'éligibilité différentes, conditions de ressources des locataires et niveaux de loyers encore inconnus en Duflot…

D’où cette idée tentante : réserver le bien immobilier avant le 31 décembre 2012 et faire le choix, dans un second temps, du régime Scellier ou  Duflot.

L’idée est séduisante sur le papier mais ne peut pas être appliquée concrètement. En effet, le régime fiscal auquel sera soumis votre investissement est celui en vigueur à la date de réservation du bien. Autrement dit : réservez avant le 31 décembre 2012 et vous bénéficierez du régime Scellier. Après cette date, votre investissement vous donnera droit aux avantages fiscaux du dispositif Duflot. Il n’est donc pas possible de réserver un bien, puis de se laisser un délai de réflexion avant la signature de l’acte de vente.

Pour les investisseurs en Scellier, sachez par ailleurs que vous avez encore le temps de trouver un bien sous ce régime. En revanche, la recherche de financement prendra sans doute plus de temps. De fait, si vous êtes intéressé par le Scellier, l’idée sera de réserver avant le 31 décembre et de conclure le financement après cette date.

Vous n'avez pas trouvé les réponses que vous vous posiez ?


Adressez-nous votre questions par mail :

un professionnel du patrimoine vous répondra gratuitement.

 


Posez votre question à un professionnel