Vos questions sur le LMP

Est-il possible de faire passer des biens immobiliers préalablement acquis sous le régime LMP ?

Vous avez déjà investi dans quelques logements, et vous envisagez une nouvelle acquisition pour continuer à développer vos actifs et votre patrimoine? A force d’accumuler les biens et les revenus locatifs, vous devenez éligible au statut de loueur en meublé professionnel ou LMP : vous dépassez les 23.000 euros de revenus locatifs annuels et ceux-ci constituent plus de 50% de votre revenu. En d’autres termes, seule l’inscription au registre du commerce et des sociétés vous manque pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du statut LMP… Mais pouvez-vous transférer faire passer vos biens acquis préalablement à l’obtention du statut sous le régime LMP ?

Pour faire court, oui, c’est possible. En effet, rien ne vous interdit de faire passer un ou plusieurs biens sous le régime LMP alors qu’ils ne l’étaient pas avant. Par principe, interdire cette pratique reviendrait à rendre obsolète le dispositif, puisqu’il vous faut au minimum 23.000 euros de revenus locatifs annuels pour y être éligible, ce qui demanderait un investissement de départ absolument énorme.

Pour faire passer les biens sous le régime LMP, vous devez d’abord vous assurer que les logements répondent bien aux conditions exigées pour les locations meublées, notamment en termes d’habitat. Autrement dit, il faut que le locataire puisse vivre dans le logement sans avoir à acheter lui-même des meubles essentiels à sa vie quotidienne.

Ensuite, il vous faut modifier le bail, de manière à ce qu’il stipule clairement qu’il s’agit d’une location meublée. A noter par ailleurs que vous pouvez, par simple accord avec le locataire, stipuler sur le bail qu’il s’agit d’une location meublée quand bien même ce n’est pas le cas. Le logement n’aura dans ce cas pas besoin d’être équipé et le propriétaire pourra continuer à bénéficier du statut LMP.

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