Vos questions sur le Fiscalité

Défiscalisation : comment est maintenu l’avantage fiscal après un divorce ?

 

Dans le cadre d’un investissement immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal, comme un Pinel, un LMNP ou sa variante le Censi Bouvard, réalisé par un couple marié, c’est le foyer fiscal qui profite de la réduction d’impôt ou des loyers défiscalisés. En effet, la déclaration de revenus est conjugalisée dans ce cas de figure : les revenus et donc l’imposition de chacun n’étant pas séparés, l’avantage fiscal n’est pas lui non plus divisé en deux.

Mais que devient l’avantage fiscal si le couple divorce alors que l’engagement de location (neuf ans en Duflot et Scellier) n’est pas arrivé à son terme ? Le fisc précise que dans ce cas de figure, l’un des ex-conjoints peut demander la reprise de l’ensemble du dispositif à son compte. Dès lors, la responsabilité de location est à sa charge et il bénéficie lui seul de l’avantage fiscal. A l’inverse, l’autre ex-conjoint n’est plus concerné par l’investissement et n’en tire plus de bénéfices, fiscaux ou autres.

Néanmoins, une variante légale existe si l’investissement s’est concrétisé par un achat sous le régime de l’indivision. En effet, chacun reste propriétaire d’une quote-part du bien, malgré la séparation, à moins de décider de céder cette dernière. Si le couple séparé conserve le bien sous le même régime d’indivision, l’administration fiscale admet alors que les deux ex-conjoints puissent bénéficier des avantages du dispositif d’investissement locatif, ce jusqu’au terme de la durée légale d’engagement de location.

Vous n'avez pas trouvé les réponses que vous vous posiez ?


Adressez-nous votre questions par mail :

un professionnel du patrimoine vous répondra gratuitement.

 


Posez votre question à un professionnel